CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SOFELEC

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :
SOFELEC
SAS au capital de 500 €
RCS Strasbourg B 920 089 422
Siège social : 6 avenue François Mitterrand, 67200 Strasbourg
Téléphone : +33 6 45 63 82 21
Email : contact@sofelecsas.fr
TVA intracommunautaire : FR00920089422

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SOFELEC et tout client professionnel ou particulier, dans le cadre de la vente de prestations de services électriques (installation, dépannage, mise aux normes, maintenance).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par SOFELEC.

3. Devis – Commande – Validité

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée acceptée après retour du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement d’un acompte.

SOFELEC se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incapacité technique, d’insolvabilité du client ou de défaut d’informations.

4. Prix – Paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas.
Ils tiennent compte de la nature de la prestation, des fournitures nécessaires, des frais de déplacement et du temps d’intervention.

Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • 30 % d’acompte à la commande

  • Solde à la réception des travaux

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou chèque à l’ordre de SOFELEC.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant total TTC seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Délai et réalisation des prestations

Les délais d’exécution sont indiqués à titre estimatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes techniques ou d’approvisionnement.
SOFELEC s’engage à informer le client de tout retard ou empêchement.

Les prestations sont réalisées par du personnel qualifié, dans les règles de l’art et en conformité avec les normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir un accès libre et sécurisé au chantier

  • Garantir l’absence de danger (amiante, matériaux interdits, etc.)

  • Valider les plans, choix techniques et matériels proposés

  • Payer le prix convenu aux échéances définies

En cas d’annulation injustifiée d’une commande validée, SOFELEC pourra facturer l’ensemble des frais engagés.

7. Garantie – Responsabilité

SOFELEC applique la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

La garantie couvre les défauts d’exécution constatés pendant 12 mois à compter de la fin de l’intervention, hors pièces d’usure, malveillance, défaut d’entretien ou usage non conforme.

La responsabilité de SOFELEC est limitée au montant de la prestation facturée, et ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit de rétractation une fois les travaux démarrés.

9. Propriété des matériaux – Réserve de propriété

Les fournitures et équipements restent la propriété de SOFELEC jusqu’au paiement intégral du prix.
Toute reprise de matériel pourra être opérée en cas de défaut de paiement total ou partiel.

10. Données personnelles

SOFELEC respecte la vie privée de ses clients. Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site www.sofelecsas.fr, dans le respect du RGPD.

11. Litiges – Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Strasbourg. Pour les clients particuliers, les règles du Code de la consommation s’appliquent.